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Le site Duchesse Anne a été réalisé par l’agence moiré

Le site Duchesse Anne est hébergé par Infomaniak.

Rappel :

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels ont l’obligation de choisir un médiateur et d’indiquer ses coordonnées sur son site internet ainsi que dans les conditions générales de vente, ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Le principe de la médiation :

Tout consommateur a le droit de recouvrir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (art.152-1 du code de la consommation). Mais avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir impérativement contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche lui sera demandée par le médiateur.

Sont concernés tous les professionnels, tous les secteurs confondus et ce quel que soit la taille de son entreprise. Ce qui veut dire, que non seulement les hôteliers sont concernés, mais aussi les restaurateurs, les cafetiers, les discothèques…

Rappel obligation à la chaque des professionnels :

Le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation). Chaque professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

(Le non-respect de l’obligation d’information de la médiation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peux excéder 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale (art. L.156-3).

Les adhérents doivent faire figurer la mention suivante :

« Après avoir saisi notre service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours à 1 mois, le client peut saisir le médiateur du tourisme du voyage, dont les coordonnées figurent ci-après:

Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17

Site internet : www.mtv.travel »